Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Société ESI

 

1- GENERALITES

1.1 Sauf stipulations spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

1.2 Les prix, spécifications et renseignements portés sur les tarifs, catalogues, notices, etc… n’engagent pas notre société. Celle-ci se réserve d’apporter, à tout moment, toutes modification dans la construction, la disposition ou la dimension de ses matériels.

1.3 Les études, projets, et documents de toute nature que nous remettons ou envoyons à nos clients restent notre entière propriété tant matérielle qu’intellectuelle. Ils  ne peuvent  êtres communiqués, ni exécutés sans notre autorisation écrite et doivent nous êtres restitués sur notre demande.

1.4 Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ne constituent une vente ferme qu’après acceptation écrite de notre part. Les engagements qui pourraient êtres pris par nos représentants ne lient notre société que sous réserve de confirmation émanant d’elle-même.

2- OFFRES

Le délai de validité des offres est de 30 jours à compter de leur date d’établissement, sauf stipulations particulières.

3- PRIX

3.1 Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

3.2 Les prix sont basés sur la parité de l’euro et de la devise du pays d’origine des produits commandés, ainsi que sur les valeurs des taxes, des salaires et des matières premières dans ce pays d’origine. En cas de modification de l’un de ces éléments pendant la période d’exécution de la commande, les prix seraient révisables en conséquence, étant entendu que la clause du cours des changes reste valable jusqu’à la date du paiement de nos factures.

3.3 Les prix s’entendent, sauf stipulation contraire, pour du matériel emballé, départ usine, et en une seule livraison.

3.4 Quelles que soient les conditions de la vente, si l’expédition du matériel est retardée pour une cause quelconque, indépendante de notre société, et après son accord, le matériel est emmagasiné et manutentionné aux frais de l’acheteur, notre société décline toute responsabilité correspondante. Cette disposition ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constitue aucune novation.

4- MODE DE LIVRAISON

4.1  Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est toujours réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Ce principe  ne saurait subir de dérogation pour quelle  que cause que ce soit. 

4.2 La livraison est considérée comme effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à sa disposition du matériel, soit par la délivrance du matériel dans nos usines et magasins, à un expéditeur ou transporteur choisi par l’acheteur ou, à défaut, par nous.

4.3 Sauf cas particulier, un port forfaitaire est appliqué à chaque livraison. Toutefois, notre société se réserve le droit d’appliquer les frais réels si jugé nécessaire

5- DELAIS DE LIVRAISON

5.1 Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif.

5.2 Sauf stipulation expresse et par écrit entre les parties, les retards  ne peuvent justifier l’annulation de la commande. Dans le cas où des pénalités de retard seraient appliquées, elles ne pourront dépasser 0,5% par semaine de retard sans pouvoir excéder 5% de la valeur du matériel non encore livré.

5.3 Notre société est dégagée, de plein de droit, de tout engagement relatif au délai de livraison :

5.3.1 Si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur ;
5.3.2 Si les renseignements à fournir par l’acheteur n’ont pas été reçus par notre société en temps voulu ;
5.3.3 En cas de force majeure, ou de cas fortuit tels que grèves, totales ou partielles, inondations, incendies, etc… entraînant l’arrêt total ou partiel des fabrications dans nos ateliers ou ceux de nos fournisseurs. 

6- CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Les paiements seront faits au siège de ESI, 73 rue des Javaux 38320 Eybens.

6.2 Sauf accord préalable, pour tout client n’ayant pas de compte ouvert dans les livres de ESI, il sera exigé un paiement contre remboursement ou au comptant à l’enlèvement.

6.3 Tous retards dans les paiements entraînent de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il sera exigé du client une indemnisation complémentaire, sur justificatifs. En cas de paiement anticipé, un escompte peut être accordé dans les conditions et selon les modalités indiquées sur la facture. 

6.4 Le non respect d’une échéance convenu avec ESI entraîne automatiquement l’exigibilité de toutes sommes dues. De plus, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler lei commandes en cours sans préjudice de toute autre recours.

7- MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

7.1 Si en cours d’exécution d’une commande, l’acheteur apporte des modifications dans les spécifications ou caractéristiques du matériel, les schémas, les conditions de réception, les prix et les délais initialement prévus seront révisables.

7.2 Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée :

   -pour des produits spéciaux, c’est-à-dire ceux exécutés à la demande particulière d’un client

  -pour les produits dont la demande d’annulation interviendrait moins de quatre semaines avant la date fixée pour la livraison. 

7.3 Dans les autres cas, une annulation totale ou partielle ne pourra avoir lieu qu’après accord écrit de la société. Si l’annulation est signifiée et acceptée par la société, avant l’engagement des fabrications, le montant des approvisionnements spécifiques, des frais d’études et de gestion seront facturés.

7.4 Un acompte de 30% sera exigé pour toute commande de produits exécutés à la demande particulière du client.

8- RECLAMATION ET RETOURS

8.1 Dans tous les cas où aucune spécification particulière ne sera proposée par l’acheteur et accepté par la société, les caractéristiques des matériels vendus  seront celles qui figurent sur les spécifications de la société.

8.2 Toutes les réclamations sur la qualité des matériels vendu par la société devront pour êtres admises et permettent l’application des clauses 8.3 et 8.4 ci-dessous énoncées, êtres formulées, dans le délai de 5 jours suivant la date de livraison.

8.3 Si l’acheteur estime après essai, dans le cadre d’une fourniture, que l’un des lots livrés n’est pas conforme, même partiellement, aux spécifications telles qu’elles sont définies au paragraphe 8.1 il ne pourra retourner, après accord de notre part, que la totalité de ce lot. Par dérogation à ce qui vient d’être indiqué, notre société pourra, dans certains cas, donner son accord pour un retour partiel du lot. Toutefois, le retour du matériel ne sera accepté que si les quatre conditions suivantes sont réunies :

8.3.1 Le motif précis du refus doit être indiqué pour chaque matériel présumé défectueux ;

8.3.2 Le retour doit être effectué dans l’emballage d’origine complet, en bon état, aux frais de l’acheteur ;

8.3.3 Le matériel ne doit avoir subi aucune détérioration pour quelle que cause que ce soit (notamment, au cours des opérations de stockage, de contrôle, de montage ou de démontage, etc…)

8.3.4 L’acheteur ne doit avoir apporté aucune modification au matériel.

8.4 En cas de retours accepté, notre société pourra à son choix, soit remplacer, soit réparer le matériel reconnu défectueux.

8.5 Les dispositions prévues au paragraphe 8.3 ne s’appliquent pas pour les matériels qui auront subi une réception en usine ainsi que pour ceux qui seraient soumis aux règles de l’Assurance Qualité du Contrôle Centralisé de Qualité. Dans ces deux cas, aucun retour ne pourra être accepté.

8.6 Le retour du matériel ne dispense  pas l’acheteur d’acquitter, à l’échéance convenue, le montant de la facture.

9- GARANTIES

9 .1 Sauf stipulation contraire, notre matériel est garanti dans les conditions normales d’emploi définies dans la documentation de nos offres.

9.2 Notre matériel est garanti pendant un délai de six mois à compter de la livraison contre tout défaut de conception et de fabrication, à condition que l’installation et l’utilisation du produit soit conforme aux usages de la profession et à nos spécifications. La garantie est limitée au remplacement du produit défectueux et, sous réserve des dispositions légales, elle ne pourra en aucun cas entraîner de la part de notre société une responsabilité excédant le prix hors taxe du produit en cause.

9.3 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous aviser par écrit et sans retard des défauts ou vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu.

9.4 L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la dite période.

10- TRANSPORT-DOUANE-OCTROI-MANUTENTION-ASSURANCE DU MATERIEL

Toutes opérations de transports, douane, octroi, manutention et assurance du matériel hors de nos usines ou magasins, sont à la charge et aux frais, risques et périls, de l’acheteur. Il appartient à celui-ci de vérifier les colis à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même si l’expédition est faite franco.

11- CONTESTATION

En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de GRENOBLE est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement stipulés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.